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Auteur |
DREYFUS-WEILL, Nathalie | RIOLLAND, Fanny |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
16 |
Page(s) |
p. 1098-1099 |
Ref |
85606 |
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Le comité de la réglementation comptable a adopté deux règlements relatifs aux amortissements et aux dépréciations des actifs et à la définition, la comptabilisation et à l'évaluation des actifs. L'instruction fiscale 4 A-13-05 a commenté ces adaptations et précise les modalités d'articulation entre les nouvelles règles comptables et les règes fiscales. Les coûts de développement et de production de sites Internet peuvent être comptabilisé à l'actif. Les entreprises peuvent comptabiliser en charges l'ensemble des coûts, y compris lorsque les frais engagés répondent aux critères généraux d'une immobilisation. Le traitement comptable retenu par l'entreprise détermine le régime fiscal applicable à ces dépenses.
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INTERNET | MARQUE | IMMOBILISATION | FISCALITE | ACTIF | COMPTABILISATION |
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Règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2002 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions. Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/12/2005 |
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